Conditions générales de vente

 

1. Généralités

  1. Les présentes conditions générales de vente (Business to Busines) et (Business to Consumer), régissent les relations entre NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA dont le siège social est situé Rue Au-dessus des trous, 4, 4960 - Malmedy et qui est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise BE : BE0434648486 et BE0434648486 ci-après dénommée NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA et toute personne physique ou morale, société, association, particulier ci-après dénommés « l’Acheteur », dans le cadre de la vente de ses Produits tels que précisés dans tout devis ou bon de commande .

  2. Par produits les parties entendent les produits d'ameublement et de décoration intérieure et extérieure de la maison, comprenant notamment, sans que cette énumération soit limitative, les tables, bancs, meubles et d’une manière générale tous les Produits présents dans le catalogue NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA ou proposés à la vente à l'Acheteur.

  3. La commande par  l’Acheteur d’ un Produit proposé à la verte par NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA de quelque manière que ce soit, est régie par les conditions particulières mentionnées dans le bon de commande et , pour le surplus, par les présentes conditions générales.

  4. La commande emporte reconnaissance et acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales préalablement à sa commande et renonciation à l’application de toutes autres conditions générales préalables ou ultérieures. 

  5. Une dérogation aux présentes conditions générales ne lie NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA que si elle a donné son consentement exprès et écrit. 

  6. Toute référence à des termes commerciaux (tels que FCA. DAP etc.) renvoi aux termes et conditions correspondants des Incoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

  7. Toute référence à une publication de la CCI doit être considérée comme renvoyant à la version en vigueur à la date de la conclusion du Contrat.

2. Offre et commande

  1. Une commande n’engage  NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA si elle est confirmée par un bon de commande écrit signé pour accord par l’Acheteur.

  2. Sauf convention contraire entre les Parties, votre commande sera traitée uniquement après réception d’un acompte de  25 % du montant total de la commande.

  3. Lorsque l’offre a été faite avec un délai pour son acceptation , le contrat est réputé parfait lorsque l’Acheteur a expédié une acceptation écrite avant l’expiration du délai et pour autant que cette acceptation parvienne à  NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA au plus tard le 8ème jour calendrier qui suit l’expiration du délai.

  4. Une fois qu’une commande aura été confirmée par écrit par  NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA, aucune annulation ou modification par l’Acheteur ne sera prise en considération.

  5. Sauf stipulation contraire expresse dans l'offre, toute offre faite par  NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA n’est valable que pour une durée maximale de trente (30) jours calendrier.

  6. Les poids, dimensions, performances, couleurs, prix, caractéristiques et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, site internet, circulaires, annonces publicitaires et listes de prix ont le caractère d'indications approximatives. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si la commande acceptée le prévoit expressément. 

  7.  NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA ne pourra être tenu responsable de différences minimes n’affectant pas les caractéristiques du  produit.

3. Prix

  1.  Les prix ont pour seul objet la mise à disposition des Produits décrits dans les conditions particulières, à l'exclusion de toutes autres prestations de préparation de la commande, de transport et de livraison qui seront facturés en sus du prix de vente des Produits;

  2. les prix indiqués dans les listes de prix et catalogues s'entendent « marchandise non emballée » sans frais d'emballage ;

  3. les prix figurant dans les propositions fermes et les conditions particulières comprennent les emballages ou les moyens de protection nécessaires pour éviter des détériorations dans les conditions normales de transport pour la destination énoncée au contrat

  4. 2. NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA se réserve le droit de modifier les prix sauf durant le délai de validité de ses offres, étant entendu que le prix fixé dans la commande par l'Acheteur ne fera l'objet d'aucune modification.

4. Tva

  1. Pour une commande passée en Belgique et dans l'Union Européennes (UE).

  2. La TVA est due pour tous les Acheteurs assujettis ayant leur siège social en Belgique.

  3. La facturation des Produits se fera sans TVA pour un Acheteur assujetti à la TVA dans un autre Etat membre de l’Union européenne que la Belgique pour autant qu'il communique un numéro de TVA intracommunautaire valide et que les produits soient expédiés en dehors de ta Belgique. Il appartiendra toutefois à l’Acheteur de déclarer cette importation, de façon à respecter la réglementation fiscale de son pays d'établissement. L'Acheteur est responsable du paiement de toute taxe locale sur les Produits achetés.

  4. NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA facturera 21% de TVA à l'Acheteur établi dans l'Union Européenne sans numéro TVA valide ou dans le cas où il n’a pas fourni la preuve de l'expédition des Produits hors de son territoire.

  5. Pour une commande passée par un Acheteur hors UE :

  6. Toute commande passée par un Acheteur hors de l'Union Européenne fait l’objet d’une facture sans TVA.

  7. En cas de commande vers un pays hors Union Européenne, l'Acheteur est l'importateur du ou des produits.

  8. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d'être exigibles selon la zone géographique choisie par l'Acheteur. Ces droits et/ou taxes seront à la charge de l’Acheteur qui, assumera toute la responsabilité des déclarations et des paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. 

5. Disponibilité

  1. Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation de la commande, NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA  en informera l’Acheteur par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en indiquant la date de disponibilité des produits ou en proposant d'annuler la commande, auquel cas l’acompte versé sera remboursé

  2. NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA n'encourent aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

6. Délais de livraison/mise à disposition

  1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières de NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA, les délais de livraison et la mise à disposition mentionnés dans lesdites conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. Ils sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent lieu ni à résiliation du contrat, ni à indemnisation.  Ainsi , les délais seront prolongés d’office : en cas de retard de paiement , en cas d’absence ou d’inexactitude des renseignements nécessaires à la bonne exécution du contrat , en cas de modification de la commande ou de ses conditions d’exécution, en cas de force majeure ou d’évènements extraordinaires , tels que grèves, accidents de machine ou d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, retard des fournisseurs, etc. 

  2. Le retard dans la livraison et la mise à disposition du produit ne peut, en aucun cas, donner lieu à l'annulation de la commande par l'Acheteur.

7. Mise à disposition/livraison des produits

  1. NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA s'engage à délivrer ou à rendre disponible les produits et l'Acheteur à en prendre livraison au lieu et dans les délais convenus dans la commande .

  2. Si dans le cas d’une livraison FCA (Franco Transporteur), et à la demande de l’Acheteur, NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA s'engage à expédier le produit à destination, le transfert des risques a lieu au plus tard lors de la remise du produit au premier transporteur.

  3. Si l'Acheteur prévoit qu’il ne pourra recevoir la livraison du produit à la date de livraison, il doit en avertir immédiatement NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA par écrit en lui indiquant le motif et si possible la date à laquelle il sera en mesure de recevoir la livraison.

  4. Si l'Acheteur reste en défaut d’accepter la livraison, à la date de livraison, il doit néanmoins payer la partie du prix qui est exigible comme si la livraison avait eu lieu. NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA prendra toute disposition aux frais et aux risques de L'Acheteur pour stocker le produit.

  5. Sauf disposition contraire du contrat, tous les manuels, instructions, affichages et autres renseignements ayant trait aux produits sont rédigés en langue française.

8. Conformité des produits

  1. L’Acheteur doit examiner les Produits ou faire procéder à leur examen par un de ses représentants lors de leur mise à disposition ou , en cas de livraison par NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA, dés la réception de celle-ci, a l'arrivée des produits à destination avec un bon de réception.

  2. Les pierres naturelles sont vendues avec leurs vices naturels  :

  3. L’échantillon est remis sous réserve de ressemblance approximative, sans qu'une couleur identique et qu'une ressemblance de la livraison puissent être exigées par le client.

  4.  Des dérogations dans la planéité des tranches sont acceptées dans le secteur du travail de la pierre et ne peuvent donner lieu à une réclamation quelconque. 

  5. Des dérogations sur le mesurage sont acceptées et ne peuvent pas donner lieu à une réclamation quelconque. Pour ceci, NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA se réfère aux Normes Européennes spécifiques (Normes EN) pour la pierre naturelle.

  6. En cas de mise à disposition de l’Acheteur au siège de NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA, l’Acheteur doit notifier tout défaut de conformité lors de cette mise à disposition.

  7. En cas de livraison par NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA, l’Acheteur doit notifier par écrit tout défaut de conformité dans LES 5 jours calendrier de l’arrivée des produits à destination.

  8. L'Acheteur notifiera à NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA, par écrit, tout défaut de conformité dans les 7 jours suivant la date à laquelle il aura découvert ou aurait dû découvrir le défaut de conformité avec suffisamment de détails. Dans tous les cas, l'Acheteur ne pourra réclamer aucune réparation pour défaut de conformité s’il ne l’a pas notifié à NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA dans les 24 mois suivant la date d'arrivée des produits à destination.

  9. En cas d'avarie ou de manquant, l’Acheteur doit par ailleurs prendre toutes dispositions pour sauvegarder les droits des parties envers le transporteur et l’assureur, notamment en formulant dans les délais prescrits et avec toute ta précision requise les réclamations ou réserves envers le transporteur maritime et/ou autre, conformément aux réglementations régissant Le transport en cause.​

  10. Au cas où il existerait entre les Produits livrés et ceux convenus des différences mineures et habituelles au regard du marché concerné ou au regard des relations d’affaires entre les parties, les Produits seront considérés comme conformes. Dans le cas où le défaut est tel qu’il risque de provoquer un dommage. l’Acheteur doit en informer immédiatement NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA par écrit et cesser toute utilisation du Produit. L’Acheteur doit prendre les mesures raisonnables afin de minimiser le dommage et devra à cet égard agir conformément aux instructions de NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA.

9. Condition de paiement

  1. Un acompte de 25  % du montant total de la commande sera payé au moment de la passation de la commande.

  2. Sauf stipulation contraire expresse ou résultant d'une pratique établie entre les parties à l'occasion d'accords antérieurs, le délai de paiement de toutes les sommes dues à NELLES/DBPN par l'Acheteur est de 30 jours calendrier suivant la date de facturation. Tout paiement est à faire sur le compte  BE 26 3630 7218 6329 de NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA.

  3. Au cas où les parties auraient convenu que le paiement sera garanti par une banque, l'Acheteur devra fournir au moins 30 jours avant la date convenue de livraison, ou au moins 30 jours avant le point de départ de la période convenue de livraison, une garantie bancaire à première demande conforme aux Règles Uniformes relatives aux Garanties sur Demande (URDG 758) publiées par la CCI ou une lettre de crédit stand-by qui soit conforme à ces Règles uniformes [ISP 98)ou conforme aux Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires (UCP 600] publiées par la CCI, et dans ces deux cas émise par une banque notoire.

  4. Le paiement doit mentionner les références indiquées sur la facture.

  5. En cas de défaut de paiement d'une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures émises par NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA à l'Acheteur deviendra immédiatement exigible. NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA se réserve également le droit de suspendre la livraison des commandes en cours (même déjà partiellement exécutées) ou subséquentes jusqu'à complet paiement. NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA pourra à tout moment exiger que le paiement du prix et des frais de livraison soit effectué préalablement à la livraison des Produits. Toute compensation ne s’opérera qu'avec l'accord explicite et par écrit de NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA ou après décision judiciaire définitive.

  6. Une fois le délai de paiement expiré, l'Acheteur est automatiquement et sans mise en demeure redevable d’intérêts de retard au taux de quinze pour cent (15%) par an et calculés de jour en jour.

  7. Toute facture impayée à l'échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts couvrant le préjudice propre de NELLES/DBPN, avec un minimum de cents euros (EUR 100,-), sans préjudice aux remboursements de tout débours, tel les es frais d'avocats ou de huissiers ainsi que toutes autres dépenses qui auront été nécessaires en vue de la récupération des créances (frais d'agences de recouvrement de dettes, frais administratifs, etc.).

  8. En cas de diminution ou de risque de diminution de la solvabilité de l'Acheteur ou de modification dans sa situation juridique ou financière,  NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA se réserve la faculté de résilier les contrats en cours ou d’exiger des garanties. Il en va de même lorsque des événements politiques, difficultés économiques, mesures législatives ou administratives empêchent ou retardent directement ou indirectement les transferts des fonds.

  9.  NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA dans les quinze 15 jours calendrier suivant la date de la facture, faute de quoi la facture sera considérée comme ayant été irrévocablement et totalement acceptée

10. Transport et Fret

  1. Sauf stipulation particulière, le transport est à charge de l’Acheteur . 

  2. Sauf indication contraire dans les conditions particulières, l'Acheteur assume l'entière responsabilité d'arrêter les conditions du transport et du paiement des coûts de fret et d'assurance pour l'expédition et la délivrance des Produits conformément aux conditions du Contrat. L’Acheteur fera en sorte que  NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA reçoive à temps tous les documents de transport nécessaires afin que l'Acheteur puisse prendre livraison des Produits conformément aux conditions du Contrat.

  3. L'Acheteur doit expressément signaler toutes difficultés d'accès que le transporteur pourrait rencontrer et mesurer les passages d'accès du lieu de livraison. Tous les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs seront à la charge de l'Acheteur et facturés par le transporteur en du prix de vMif* et des frais de livraison mentionnés dans les conditions particulières.

11. Réserve de Propriéré

  1. Les produits commandés demeurent la propriété de jusqu'au complet encaissement du prix par NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA.

  2. Faute de paiement au terme convenu, ta restitution des Produits pourra être exigée de plein droit et sans formalité préalable, L'Acheteur s'engage jusqu'au paiement complet du prix à individualiser les Produits vendus et à ce qu'ils restent parfaitement identifiables par NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA  comme étant relatifs au Contrat de Vente en cause .

  3. L'Acheteur supporte tous les risques que peuvent subir ou occasionner les Produits dès leur livraison conformément à lncoterms de la Vente et prend toutes dispositions pour préserver le droit de propriété de NELLES/DBPN. Il s'engage dès la conclusion du Contrat de Vente, à souscrire les polices d'assurances nécessaires.

  4. Les paiements partiels restent acquis à titre de réparation du préjudice né de l’inexécution du Contrat de Vente et notamment celui résultant de la disparition ou de la dégradation des Produits, sans préjudice du droit pour NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA, de réclamer d'autres dommages et intérêts pour la réparation intégrale du préjudice subi.

12. Licence d'importation et réglementations nationales

  1. II incombe à l’Acheteur d'obtenir toute licence éventuellement exigée pour l’importation des Produits.

13. Emballage et conditionnement

  1. Tous les Produits commandés seront emballés d'une manière adéquate pour le transport et l'entreposage conformément aux pratiques commerciales habituelles de NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA.

14. Manutention et stockage

  1. L’Acheteur doit gérer et stocker les produits dans un lieu propre et approprié et d’une manière qui permette de maintenir la bonne qualité des produits. Pour les produits qui nécessitent le respect de dispositions spécifiques de manutention ou de stockage, l’Acheteur s'engage à respecter les consignes que lui communiquera.

15. Coopération entre les Parties

  1. L’Acheteur informera rapidement NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA de toute réclamation formulée par des clients ou des tiers au sujet des produits fournis ou des droits de propriété intellectuelle qui leur sont liés.

  2. NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA informera rapidement l'Acheteur de toute réclamation qui impliquerait la responsabilité de dernier du fait des produits.

16. Garanties des Produits

  1. NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA garantit que les Produits, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et aux normes officielles indiquées dans la documentation, qu’ils conviennent aux usages expressément indiqués dans le Contrat, que ces Produits sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant les matières premières et la fabrication lors d’un usage normal.

  2. NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA ne reconnaît aucune autre garantie expresse ou implicite sur les Produits, y compris, mais sans limitation, les garanties de résultats, de performances, l’adéquation du produit à un usage particulier ou la non violation de droits de propriété intellectuelle.

  3. NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA ne sera pas responsable :

    • des défauts causés par des circonstances apparaissant après le transfert des risques à l’Acheteur, tels que les défauts dus à une installation/utilisation incorrecte ou une réparation fautive par l'Acheteur, ou des altérations apportées sans l’accord écrit de NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA.

    • des détériorations résultant de l'usage normal ou encore si les Produits livrés ne respecteraient pas la législation du pays de livraison.

    • des détériorations liées à un manque de soins ou au non-respect des précautions et conseils de réception, d'utilisation, d'entretien et de stockage des meubles;

    • des auréoles ou tâches liées à la chaleur ou l’humidité;

    • de l'usure naturelle des matériaux utilisés;

    • de la corrosion résultant de la détérioration de la peinture à la suite de coups, rayures, chocs etc.

    • des cas de corrosions mineures sous les plateaux, les assises ou sur les piétements, résultantes naturelles du matériau utilisé ;

    • de la corrosion des pièces en inox due à une utilisation dans un environnement chloré et confiné ;

    • de a corrasion du mobilier en acier, aluminium et inox, suite à une utilisation directe en front de mer

    • des évolutions d'aspect des matériaux utilisés dues à leur vieillissement naturel ; 

    • des coups dans la peinture suite à des chocs entre les pieds de la table et les bancs.

17. Responsabilités

  1. Lorsque Les Produits ne seront pas conformes et que l'Acheteur a notifié à NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA le défaut de conformité, comme indiqué ci-avant, NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA pourra, selon son choix:, soit réparer tes Produits à l'endroit où les Produits se trouvent, soit les faire envoyer à une destination qu’il aura spécifiée, sans aucun frais supplémentaire à la charge de l’Acheteur. 

  2. Les réparations excluront toute autre réparation au titre de la non-conformité y compris pertes de production, pertes de bénéfice et tout autre dommage indirect.

  3. Sauf stipulation contraire, aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l'Acheteur, par voie judiciaire ou arbitrale, plus de 36 mois après l'arrivée des Produits.

  4. Toute action résultant de vices cachés ne pourra être intentée plus de 20 jours après la découverte du vice. Il est expressément convenu qu'après l'expiration du délai précité, l’Acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des Produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d’une action intentée contre lui par NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA pour inexécution du contrat,

  5. NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA n’est responsable d’aucun dommage ou accident aux personnes, dommage aux biens, perte de profits, manques à gagner ou tout autre dommage direct ou indirect résultant d'un défaut des Produits après sa livraison à l’Acheteur ou résultant d’une négligence de l’Acheteur, de ses agents, représentants ou employés dans le cadre de l'entreposage ou de l’utilisation des Produits. Si NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA  ses employés ou représentants, encourent une responsabilité à l'égard d'un tiers pour des dommages tels que décrits ci-dessus, l'Acheteur sera tenu d'indemniser, de défendre et de garantir NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA contre tout dommage.

  6. En tout état de cause, si la responsabilité de NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA devait être retenue, pour quelque cause que ce soit et pour tout dommage, direct ou indirect, quel que soit le fondement juridique invoqué, qu'il soit contractuel, délictuel ou autre, elle sera limitée au montant qui, le cas échéant, est couvert par l’assurance en responsabilité professionnelle conclue par NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA. Si pour quelque raison que ce soit et pour autant qu’aucun remboursement n'ait lieu en vertu de ladite police d'assurance, toute responsabilité sera limitée au montant du prix payé pour les Produits faisant l’objet de La plainte ou au remplacement de ces Produits.

  7. Le remplacement ou la réparation de produits non couverts par la garantie du Contrat se fera par NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA après acceptation par l’Acheteur d'un devis. Les frais de transport pour ces réparations seront facturés à l'Acheteur.

18. Résiliation anticipée

  1. Chaque partie pourra mettre fin au contrat avec effet immédiat, par une notification écrite en utilisant un moyen de communication qui permette d’établir avec certitude la date de réception  en cas de violation substantielle par l'autre partie de l’une de ses obligations contractuelles, ou en cas de circonstances exceptionnelles justifiant une résiliation anticipée. NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA sera en droit de résoudre également la vente s'il s'avère que l'Acheteur n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible, est considérée comme une violation substantielle du contrat, toute inexécution par un des contractants de tout ou partie de ses obligations, qui cause à l'autre un dommage tel que ce dernier est privé de manière substantielle de ce qu'il était en droit d’attendre du contrat. De plus, toute inexécution par une partie de ses obligations contractuelles peut être considérée comme une violation substantielle du contrat si elle est répétée en dépit d'une mise en demeure de remplir ses obligations dans les 15 jours de cette mise en demeure faite par l’autre partie.

  2. Les parties reconnaissent que doivent être considérées comme des circonstances exceptionnelles justifiant une rupture anticipée à l'initiative de l’une des parties, les circonstances suivantes concernant l’autre: faillite, concordat, redressement judiciaire, liquidation ou toute autre forme d'accord entre débiteur et créanciers, ainsi que toute autre circonstances qui pourrait affecter de manière substantielle la possibilité pour l'une des parties d'exécuter ses obligations contractuelles.

  3. En cas de résolution de la vente aux torts de l'Acheteur, l'Acheteur sera redevable à NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA de dommages et intérêts fixés forfaitairement à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix de vente. NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA se réserve toutefois le droit d'exiger une indemnité plus élevée, à condition de pouvoir apporter la preuve de son dommage.

19. Force Majeure

  1. Chaque partie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de l'une quelconque de obligations dès lors qu’elle prouvera:

    • que l'inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté;

    • et qu'elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter ses obligations au moment de la conclusion du contrat et qu'elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement ou tout au moins ses effets

  2. Aux fins du Contrat, sont notamment considérés comme relevant de la force majeure les phénomènes naturels imprévisibles et imparables, tout acte de guerre (que celle-ci soit déclarée ou non], les invasions, les révolutions, les insurrections, les actes de terrorisme, Les grèves, accidents, incendie, inondation, tremblements de terre et tous autres événements de nature ou gravité semblable.

  3.  La partie qui demande l'exonération de sa responsabilité informera dès que possible l'autre partie de l’empêchement ainsi que de ses conséquences sur sa capacité à remplir ses engagements, dès qu’elle en aura connaissance. Elle devra également notifier la cessation de l'évènement constitutif de force majeure.

  4. La partie défaillante qui n'aura pas communiqué l'une de ces informations sera redevable de dommages-intérêts pour le préjudice qui aurait pu être évité grâce à ces informations.

  5. Un motif d'exonération de responsabilité au titre de la présente clause exempte la partie n’ayant pas exécuté son obligation de toute responsabilité pouvant emporter (allocation de dommages-intérêts, de toutes pénalités et autres sanctions contractuelle, à l’exception du paiement des intérêts des sommes dues, aussi longtemps et pour autant que ce motif subsiste.

  6. Si les motifs de l'exonération subsistent au-delà de deux mois, chaque partie sera en droit de résoudre le contrat après en avoir donné notification à l'autre.

20. Droits de propriété intellectuelle

  1. L'Acheteur reconnaît que NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA reste le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits comprenant notamment les droits d'auteurs, les droits sur les brevets, les droits sur les dessins et modèles et les droits de marque ainsi que sur l'ensemble de son savoir-faire. En particulier, la commande par l'Acheteur de Produits, son exécution et la livraison desdits Produits commandés n'emporte aucune cession, transfert ou licence des droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire de NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA à l'Acheteur à l'exception d'une licence d'utilisation, non- transférable, non-sous-licenciable, non-exclusive et limitée pour l’usage personnel de l'Acheteur sur les logiciels des Produits.

  2. Malstone est une marque enregistrée appartenant à NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA. . Les produits NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA sont également protégés par un dépôt de modèle.

  3. L'Acheteur n'enregistrera pas et n'a pas enregistré de marques, noms commerciaux, de signes distinctifs, noms de domaine appartenant à NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA (ou qui pourrait prêter à confusion avec ceux de NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA que ce soit dans son territoire ou ailleurs. En cas de violation de la présente clause, l'Acheteur versera à NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA une indemnité forfaitaire égale à 50.000,00

  4. En aucun cas, les Produits distribués par. ne peuvent être reproduits ou modifiés et les marques, signes distinctifs ou logos apposés par  NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA. sur les Produits ne peuvent être altérés ou enlevés.  NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA

  5. L'Acheteur informera NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA.  de toute atteinte dont il aurait connaissance et qui serait portée, dans son territoire, aux marques, aux noms commerciaux, noms de domaine et à tout signe distinctif ou à tout autre droit de propriété intellectuelle de  NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA.

21. Cession

  1. L'Acheteur ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l'accord écrit et préalable de  NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA.

22. Non-renonciation

  1. Le fait de ne pas exercer un droit dont l'une ou l'autre des Parties peut se prévaloir en vertu du présent Contrat ou autrement ne sera pas interprété comme constituant une renonciation de la part de l'autre Partie à l'un de ces droits ou recours connexes et ne dégagera pas les Parties de leurs obligations découlant du Contrat.

23. Modifications - Nullité

  1. Aucune modification ou ajout au présent contrat ne sera valable sans un écrit signé des deux parties.

  2. Si une clause ou une disposition du présent contrat est déclarée nulle ou privée d'effet, le contrat sera interprété dans son ensemble, afin de lui donner l'effet le plus proche possible de l'intention initiale des parties; cependant, le contrat lui-même sera déclaré nul dans l'hypothèse où l’une des parties, à juste titre, n'aurait pas conclu le contrat, si elle avait su l'interprétation ultérieurement donnée.

24. Relation en les parties

  1. Aucune disposition du présent contrat ne doit, ou ne peut être interprétée comme créant entre l'Acheteur et  NELLES SA/ Dimitri Blaise Pierres Naturelles SA. une association de fait, une société, un groupe de sociétés, un groupement d'intérêt économique, une joint venture ou une relation de franchiseur à franchisé, de salarié à employeur ou de Commettant à Agent tel que défini par ta loi Belge du 13 avril 1795 relative au contrat d'agence commerciale. En conséquence de quoi, l'Acheteur ne peut agir en aucune façon au nom et pour le compte de WADD ou engager WADD d'aucune façon.

25. Loi applicable

  1. Toute question relative à l'exécution de ce Contrat, qui ne serait pas expressément ou implicitement traitée par les stipulations du Contrat lui-même [c’est-à-dire dans les Conditions générales ou dans les conditions particulières convenues entre les parties! sera régie par La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandise (Convention de Vienne de 1980, ci-après désignée comme la CVIM].

26. Règlement des litiges

  1. Les Parties font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation né du Contrat ou d'une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité.

  2. Tout litige, controverse ou réclamation entre tes Parties né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité, s'il n’est pas réglé à l’amiable en vertu du paragraphe précédent dans les soixante (60) jours qui suivent la réception par une Partie de la demande écrite de règlement amiable émanant de l’autre Partie, est soumis par l’une ou l’autre des Parties aux cours et tribunaux de Liège [Belgique) qui trancheront définitivement le différend.

 

Politique de confidentialité

Généralités

Cette « Data Protection Notice » est d’application pour les sociétés sous mentionnées ci-dessous :

 

- DBPN SA dont le siège social est sis rue au-dessus des Trous 4, 4960 Xhoffraix et ayant le numéro d’entreprise 0825.792.474.

Notre société accorde une importance particulière à la collecte et au traitement sûr, transparent et confidentiel de vos données à caractère personnel. Nous tenons en particulier à protéger les données de nos clients, sous-traitants, fournisseurs et de notre personnel, notamment, contre les pertes, erreurs, violations, accès non autorisés ou traitements non autorisés. Cette note concernant la protection des données vous informe sur la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel. En communiquant vos données à caractère personnel, vous déclarez expressément avoir pris connaissance de cette note d’information de protection des données et vous acceptez le contenu ainsi que le traitement même.

Champs d'application

Les informations reprises dans cette note sur la protection des données s’appliquent à tous nos services et plus généralement à toutes nos activités.

Responsable du traitement et ses engagements

La société mentionnée ci-avant est responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Nous respectons la législation belge en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) lors de la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel.

Données à caractère personnel

Selon vos activités et le rapport entretenu avec nos entreprises, vous nous communiquerez les données à caractère personnel suivantes : vos données d’identité et vos coordonnées (nom, titre, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, GSM). Pour certaines obligations légales particulières (enregistrement électronique des présences, art. 30bis déclaration des travaux), il est possible que vous deviez nous fournir des données supplémentaires afin d’enregistrer vos présences (comme les données E-ID, numéro Limosa). Nous nous permettons de vous signaler que vous portez la responsabilité pour toutes données que vous nous fournissez et nous comptons sur leur exactitude. Si vos données ne sont plus à jour, nous vous demandons de nous en informer immédiatement. Vous n’êtes pas obligé de communiquer vos données à caractère personnel, mais comprenez qu’il sera impossible d’offrir certains services ou de collaborer si vous ne consentez pas à la collecte et au traitement de certaines données.

Finalités du traitement et base juridique

- Données du client Dans le cadre de nos services et de nos activités, nous collectons et traitons les données d’identité et les coordonnées de nos clients et des commettants, de leur personnel, collaborateurs, préposés et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l’exécution des accords avec nos clients, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l’exécution d’un contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires (tel que la déclaration de travaux art. 30 bis) et/ou notre intérêt légitime.

- Données des fournisseurs, sous-traitants et prestataires de service Nous collectons et traitons les données d’identité et les coordonnées de nos fournisseurs, soustraitants et prestataires de service, ainsi que de leurs éventuels (sub)sous-traitant(s), de leur personnel, collaborateurs, préposés et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l’exécution de cet accord, la gestion des fournisseurs/sous-traitants/prestataires de services, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires (tel que l’enregistrement électronique obligatoire de présence, la déclaration art. 30 bis, la liste de présence ou d’autres obligations lors de marchés publics, etc.) et/ou notre intérêt légitime (tel que pour la prospection directe). Pour l’enregistrement électronique de présence, le cas échéant les données E-ID ou le numéro Limosa seront traitées. Pour les activités de prospection directe par courriel (tels que les bulletins d’information ou les invitations pour des évènements), l’autorisation sera toujours demandée, et pourra à tout moment être retirée.

- Données du personnel Nous traitons les données à caractère personnel de nos travailleurs dans le cadre de notre gestion du personnel et de la gestion des salaires. Eu égard de sa nature spécifique, ce traitement est traité de façon plus élaborée dans une Politique de Protection des Données pour travailleurs.

- Autres données En plus des données des clients, fournisseurs/sous-traitants et du personnel, nous traitons également les données à caractère personnel d’autres personnes, telles que les nouveaux clients/prospectes, contacts utiles au sein de notre secteur, contacts de networking, contacts d’experts, etc. Les finalités de ces traitements sont dans l’intérêt de nos activités, la prospection directe et les relations publiques. La base juridique est notre intérêt légitime ou en certains cas l’exécution d’un contrat.

Durée du traitement

Les données à caractère personnel sont conservées et traitées par nous pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non) entre nous. Les données des clients et des fournisseurs ou sous-traitants seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes après un délai de dix ans après la résiliation du contrat, ou après la fin du projet, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires.

Droits

Conformément à et selon les conditions de la législation belge relative à la protection des données et les dispositions du règlement général de la protection des données, nous vous informons que vous disposez des droits suivants :

- Droit d’accès : vous avez le droit de prendre connaissance gratuitement des données que nous détenons sur vous et de vérifier à quelles fins elles sont utilisées.

- Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir une rectification (correction) des données à caractère personnel erronées vous concernant, ainsi que le droit de compléter des données à caractère personnel incomplètes.

- Droit à l’oubli ou à la limitation des données : vous avez le droit de nous demander d’effacer les données à caractère personnel vous concernant ainsi que de limiter le traitement de ces données dans les circonstances et sous les conditions stipulées dans le règlement général de la protection des données. Nous pouvons refuser l’effacement ou la limitation des données nécessaires à nous pour le traitement des salaires, l’exécution d’une obligation légale, la réalisation du contrat de travail ou notre intérêt légitime, pour autant que ces données soient nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

- Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fourni, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

- Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons sérieuses et légitimes. Vous ne pouvez toutefois pas vous opposer contre le traitement des données nécessaires à nous pour l’exécution d’une obligation légale, la réalisation du contrat de travail ou notre intérêt légitime, pour autant que ces données soient nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

- Droit de retrait du consentement : si le traitement des données à caractère personnel est basé sur le consentement préalable, vous disposez du droit de retirer ce consentement. Ces données à caractère personnel ne seront alors traitées si nous disposons d’une autre base juridique.

- Décisions automatisées et profilage : nous confirmons que le traitement des données à caractère personnel ne comprend pas de profilage et que vous ne serez pas sujet à des décisions entièrement automatisées.

 

Vous pourrez exercer les droits précités en vous adressant par courriel à l’adresse dimitri@dimitriblaise.be. Nous mettons tout en œuvre pour assurer un traitement méticuleux et légitime des données à caractère personnel vous concernant, conformément à la règlementation applicable. Si vous estimez toutefois que vos droits n’ont pas été respectés et que vous estimez que vos inquiétudes ne sont pas écoutées au sein de notre entreprise, vous êtes libre de déposer une plainte auprès de : L’Autorité de Protection des Données Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles Tél. : 02/2744800 Fax : 02/2744835 www.autoriteprotectiondonnees.com Vous pouvez aussi avoir recours à la voie judiciaire, si vous estimez que vous subissez un préjudice causé par le traitement de vos données à caractère personnel.

Transferts des données à des tiers

Certaines données à caractère personnel des travailleurs collectées par l’employeur, seront transférées à et peuvent être traitées par des tiers, comme notre fournisseur IT, comptable, réviseur, ainsi que par le gouvernement (par ex. dans le cas de la déclaration de travaux 30bis, l’enregistrement électronique de présence, en cas de participation aux marchés publics…). Il est possible qu’une ou plusieurs des parties tierces se trouvent en dehors de l’Espace économique européen (« EEE »). Toutefois, les données à caractère personnel ne seront transmises qu’aux pays tiers disposant d’un niveau adéquat de protection. Les travailleurs, managers et/ou représentants des prestataires de services ou institutions susmentionnés ainsi que les prestataires de services spécialisés désignés par ceux-ci, sont tenus de respecter la nature confidentielle de vos données à caractère personnel et ne pourront utiliser ces données qu’aux finalités pour lesquelles elles ont été fournies. Si nécessaire, les données à caractère personnel pourront être transmises à d’autres parties tierces. Cela pourra se faire en cas d’une réorganisation partielle ou entière de notre part, si nos activités sont transférées ou en cas de déclaration de faillite. Il est également possible que les données à caractère personnel devront être transférées en raison d’une injonction ou afin de remplir une obligation légale particulière. Dans ce cas, nous nous efforcerons autant que faire se peut de vous informer préalablement de cette communication à d’autres parties tierces. Vous reconnaissez et comprenez toutefois que sous certaines circonstances, cela n’est pas toujours techniquement ou commercialement faisable, ou que des limitations légales peuvent s’appliquer. Nous ne vendrons en aucun cas vos données à caractère personnel et nous ne les mettrons pas non plus à disposition de bureaux de prospection directe ou de prestataires de services similaires, sauf votre accord préalable.

Mesures techniques et organisationnelles

Nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles afin de traiter les données à un niveau de sécurité suffisant et de protéger les données à caractère personnel contre toute destruction, perte, falsification, accès non autorisé ou notifications à des tiers par erreur, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données. En aucun cas, nos sociétés mentionnées ci-dessus ne pourront être tenues responsables pour d’éventuels dommages directs ou indirects provoqués par une utilisation erronée ou illicite des données à caractère personnel par un tiers.

Accès par des tiers

En vue du traitement de vos données à caractère personnel, nous autorisons l’accès à vos données à caractère personnel à nos travailleurs, collaborateurs et préposés. Nous garantissons un niveau de protection semblable en imposant des obligations contractuelles à ces travailleurs, collaborateurs et préposés, semblables à celles décrites dans l’avis de protection des données.

Des questions?

S’il vous reste des questions concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel après avoir lu cette note d’information de protection des données, vous pouvez nous contacter par courrier rue au-dessus des Trous 4, 4960 Xhoffraix ou par courriel à info@dimitriblaise.be.

 

Mentions légales

Dénomination

Dimitri Blaise, Pierres Naturelles

Numéro d'entreprise

0825.792.474

Adresse

Rue au-dessus des Trous 4, 4960 Xhoffraix, Belgique.

Code commune INS

63049 Malmedy

Forme juridique

Société anonyme

Situation juridique

Situation normale